Art. 1 Validité vis-à-vis des entrepreneurs et définitions
(1) Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur et ceci dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Un «consommateur » au sens des présentes conditions générales de vente correspond à toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but ne pouvant être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Art. 2 Conclusion d’un contrat, enregistrement du texte du contrat
(1) Les règles suivantes concernant la conclusion d’un contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne.
(2) Le contrat de vente est conclu avec
Futtermühle Tock GmbH
Weinbachstrasse 18-20
66798 Wallerfangen/Allemagne.
ferme.
(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement.
En commandant la marchandise souhaitée, le consommateur fait une offre qui l’oblige à la conclusion d’un contrat de vente.
(4) Lors de la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s’appliquent : Le consommateur fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.
La commande se fait selon les étapes suivantes :
- Sélection de la marchandise et la quantité souhaitées. Confirmation en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier d’achat »
- Vérification des données dans le panier en cliquant sur « Afficher le panier d’achat » ; il est alors possible de supprimer des articles du panier d’achat ou de modifier les quantités commandées
- Actionnement du bouton « Passer à la caisse »
- Saisie de l’adresse du client (adresse e-mail et adresse postale) et, le cas échéant, d’une adresse de livraison différente ; et sélection du mode de paiement. Confirmation des données saisies en cliquant sur le bouton « Continuer »
- Avant l’envoi de la commande ferme, le consommateur peut, en cliquant sur le bouton « Retour », revenir à la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet.
En outre, il est également possible de modifier les données de la commande en cliquant sur le bouton « Panier d’achat ». - Envoi de la commande ferme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » à l’étape finale du processus de commande, le consommateur passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans son panier d’achat.
La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de la commande par un e-mail généré automatiquement à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande. La confirmation de la réception ne constitue pas encore une acceptation du contrat.
Le contrat de vente est conclu par notre confirmation de livraison ou la livraison des marchandises.
(5) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Les Conditions Générales de Vente peuvent également être consultées à tout moment en cliquant sur le bouton « Conditions Générales de Vente » de notre boutique en ligne.
Art. 3 Prix, conditions d’expédition et de paiement
(1) Les prix s’entendent TVA comprise.
(2) Livraison
La livraison se fait exclusivement contre paiement anticipé ou via PayPal.
En cas de paiement anticipé, nous vous ferons parvenir nos coordonnées bancaires par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. A compter de la réception de cette information, le prix d’achat doit être versé sur notre compte dans un délai de 7 jours. Par la suite, nous expédions la marchandise commandée.
Si vous choisissez le mode de paiement PayPal, vous serez automatiquement redirigé vers le formulaire de paiement sécurisé de PayPal après avoir envoyé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de vous connecter. Sinon, cliquez sur « Créer un compte » et suivez les instructions. Nous recevons votre paiement sous peu et, si disponible, la marchandise peut être envoyée immédiatement.
Le délai de livraison en Allemagne est de 10 jours ouvrables après réception du paiement.
L’envoi n’est actuellement possible qu’en Allemagne (à l’exception des îles et des régions spéciales).
(3) Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous. Des frais d’expédition supplémentaires ne sont facturés qu’en cas d’accord explicite.
(4) Frais d’expédition
Nous facturons une participation aux frais d’envoi de 6,00 € (TVA comprise) par article.
Les frais d’expédition dépendent de la quantité de produits commandée et vous seront clairement communiqués avant la passation de votre commande ferme.
En cas d’enlèvement sur place, il n’y a pas de frais de transport.
(5) Paiement
Toutes les informations nécessaires au paiement de la commande, telles que les coordonnées bancaires, le montant total, etc. vous seront communiquées lors de la confirmation de la réception de votre commande.
Art. 4 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Art. 5 Manque de disponibilité
Si, après réception de votre commande, il s’avère que la marchandise commandée n’est plus disponible chez nous, les paiements respectifs déjà effectués seront remboursés.
Art. 6 Droit de rétractation pour les consommateurs
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux contrats que nous concluons en tant qu’entreprise avec des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de deux semaines sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de deux semaines à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Futtermühle Tock GmbH, Weinbachstrasse 18-20, 66798 Wallerfangen/Allemagne, Fax +49 (0)6837 412, e-mail : shop@tocks.de) en déclarant sans équivoque (par ex. par une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) votre décision de vous rétracter du présent contrat.
A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de rétractation figurant ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard deux semaines à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Sauf accord contraire, nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de la transaction initiale ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard deux semaines à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de deux semaines.
Nous prenons en charge les frais du renvoi des marchandises.
Ou
Les frais directs du renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication requiert une sélection ou spécification individuelle du consommateur ou la livraison de marchandises qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de consommation est rapidement dépassée,
la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.
Modèle de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez utiliser et renvoyer le modèle suivant)
– A Futtermühle Tock GmbH, Weinbachstrasse 18-20, 66798 Wallerfangen/Allemagne, fax +49 (0)6837 412, e-mail: shop@tocks.de:
– Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé/e le (*)/reçu/e le (*)
– Nom du/des consommateur/s
– Adresse du/des consommateur/s
– Signature/s du/des consommateur/s (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
(*) Biffer les mentions inutiles
Art. 7 Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie « s’appliquent.
Art. 8 Langue du contrat
La langue du contrat est exclusivement l’allemand.
Art. 9 Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes en principe pas disposés à le faire.
